#61 Impôt américain sur les successions: pourquoi les non-Américains peuvent également être imposables

Selon les chiffres du ministère américain des Finances, la Suisse détenait mi-2024 des titres américains pour un montant total de 1,2 billion de dollars. Tous ces placements n'appartiennent pas à des investisseurs suisses, car la place financière helvétique gère également d'importants patrimoines étrangers.

La situation devient intéressante en cas de succession, même si aucune personne américaine n'est impliquée. La raison en est un accord fiscal obsolète conclu en 1951 entre la Suisse et les États-Unis.

Obligation de déclaration des avoirs américains

Si une personne décédée laisse des biens immobiliers, des titres ou des comptes américains d'une valeur supérieure à 60'000 dollars américains, les héritiers sont tenus de le déclarer. Ces actifs sont appelés «US situs assets».

Les héritiers doivent remplir deux formulaires spéciaux pour l'administration fiscale américaine, les formulaires 706-NA et 8833. Ceux-ci doivent être remis dans un délai de neuf mois. S'il existe un testament, il est recommandé d'en procurer une traduction en anglais.

Convention contre la double imposition entre la Suisse et les États-Unis

La convention contre la double imposition conclue entre la Suisse et les États-Unis (1996) garantit aux héritiers suisses de biens américains un traitement similaire à celui réservé aux citoyens américains. Les modifications apportées à la réglementation américaine en matière d'imposition successorale peuvent avoir une incidence sur l'assujettissement fiscal des héritiers.

Abattements et calcul de l'impôt

Il existe un seuil d'exonération qui est ajusté chaque année en fonction de l'inflation. Il s'élève actuellement à près de 14 millions de dollars américains. L'impôt américain sur les successions («Estate Tax») s'applique à l'ensemble de la succession, et non pas uniquement à certains héritiers.

• Dans le cas d'une succession composée exclusivement d'actifs américains: base d'imposition = succession moins abattement.
• Dans le cas d'une succession composée en partie d'actifs américains: l'abattement est calculé proportionnellement au montant des actifs américains (US situs assets). La base d'imposition est calculée à partir des actifs américains (US Situs Assets) moins l'abattement réduit en conséquence.

Un taux d'imposition progressif compris entre 18 et 40 pour cent est appliqué à cette base d'imposition.

Exemple: succession imposable

Supposons que votre grand-mère vous lègue des biens immobiliers en Suisse d'une valeur de 10 millions de dollars et un ETF américain Bitcoin d'une valeur de 10 millions.

• Succession totale: 20 millions
• Actifs situés aux États-Unis: 10 millions
• Abattement: 50 pour cent (la moitié de la succession) de 14 millions = 7 millions
• Base d'imposition: 10 (actifs situés aux États-Unis) – 7 (abattement) = 3 millions

En raison de la progressivité, ces trois millions sont soumis au taux maximal de 40 pour cent. Le fisc américain facture donc 1,2 million de dollars.

Importance de l'impôt américain sur les successions

Les recettes provenant de cet impôt pour les non-Américains sont faibles: selon les données de l'année fiscale 2014, elles s'élevaient à moins de 0,03 milliard de dollars, pour un total annuel d'environ 5'000 milliards de dollars. Cet impôt est donc négligeable pour les États-Unis, mais il peut compliquer la situation des héritiers concernés.

Pour les non-Américains, la règle suivante s'applique: à partir de 60'000 dollars d'actifs américains, il existe une obligation de déclaration, mais l'assujettissement à l'impôt n'est pas obligatoire. Il est important de remplir correctement les formulaires correspondants et de respecter les délais.

Que pensez-vous des lois fiscales extraterritoriales? Connaissiez-vous cette obligation de déclaration à partir de 60'000 dollars? Laissez un commentaire ou envoyez-nous un e-mail.