Le problème de l'impôt anticipé

En Suisse, l'impôt anticipé remplit la fonction d'un impôt dit «de garantie». Il permet à la Confédération de garantir ses recettes fiscales provenant des revenus du capital. Examinons de plus près l'impôt anticipé et son équivalent à l'étranger, l'impôt à la source.

Impôt anticipé en Suisse

L'impôt anticipé est un impôt de garantie, c'est-à-dire une sorte de gage qui incite les détenteurs de titres à déclarer les revenus de leur fortune dans leur déclaration d'impôt. C'est pourquoi l'impôt anticipé est prélevé directement à la source. Si vous possédez une action suisse qui distribue 100 francs de dividendes, votre banque ne vous créditera que 65 francs. Les 35 pour cent restants, c'est-à-dire l'impôt anticipé, sont d'abord versés à la caisse fédérale.

Pour les récupérer, les actionnaires doivent déclarer leurs titres dans leur déclaration d'impôt. Quelques mois après la déclaration correcte, la Confédération rembourse aux contribuables l'impôt précédemment retenu. Bien entendu, les revenus de la fortune, c'est-à-dire les intérêts perçus sur les obligations et les distributions de fonds, restent soumis à l'impôt ordinaire sur le revenu. Son montant dépend notamment du lieu de résidence et du montant total des revenus.

Impôt à la source américain

Il existe des mécanismes similaires à l'étranger. Les États-Unis, par exemple, prélèvent un impôt à la source de 30 pour cent sur les dividendes versés aux investisseurs étrangers. Bonne nouvelle: dans de nombreux cas, les investisseurs suisses peuvent récupérer la totalité de ces 30 pour cent en deux étapes.

Grâce à la convention de double imposition (CDI) entre les États-Unis et la Suisse, les investisseurs domiciliés en Suisse peuvent réduire ces 30 pour cent à 15 pour cent. Pour cela, la banque dépositaire doit être reconnue comme intermédiaire qualifié par les États-Unis. Si ce n'est pas le cas ou si vous êtes citoyen étranger, vous pouvez également remplir le formulaire W-8BEN et le remettre à votre banque dépositaire. Ce formulaire permet de confirmer aux États-Unis que votre domicile fiscal se trouve en Suisse. Vous percevez ainsi 85 pour cent des dividendes directement.

En déclarant correctement les titres américains dans votre déclaration d'impôt suisse, c'est-à-dire dans le formulaire DA-1, vous pouvez désormais faire valoir les 15 pour cent restants aux États-Unis afin d'éviter complètement la double imposition. Des cantons tels que l'Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne et Vaud exigent pour cela que le formulaire R-US 164, «Demande de remboursement de la retenue d'impôt supplémentaire aux États-Unis», soit rempli séparément. Dans les autres cantons, dont Zurich, ce formulaire n'est pas nécessaire ou est déjà intégré dans le DA-1.

Cette procédure s'applique aux fonds et aux actions américains. Toutefois, en raison des éventuels droits de succession américains (US Estate Tax), certains investisseurs ne souhaitent pas investir directement dans des titres américains. Dans ce cas, les fonds ou ETF domiciliés en Irlande constituent souvent la meilleure alternative pour les investisseurs suisses qui souhaitent investir dans des actions américaines. Ces fonds sont reconnaissables à leur code ISIN commençant par IE...

Grâce à un accord fiscal avantageux entre les États-Unis et l'Irlande, ces fonds et ETF ne sont soumis qu'à un impôt de 15 pour cent sur les dividendes au lieu de 30 pour cent.

Demande de remboursement fastidieuse pour les titres individuels

La Suisse a conclu des conventions de double imposition (CDI) avec plus d'une centaine de pays. Les investisseurs privés peuvent ainsi faire valoir, au moyen du formulaire DA-1, la partie de l'impôt à la source qui est retenue dans d'autres pays européens.

La demande de remboursement de la partie de l'impôt à la source non soumise à la CDI implique toutefois des démarches fastidieuses. Il faut remplir les formulaires de chaque pays étranger dans lequel on détient des actions ou d'autres titres, dans la langue nationale correspondante. Les termes juridiques et les abréviations utilisés dans les demandes sont également complexes.

De plus, ces procédures sont longues et souvent payantes. Selon la banque dépositaire qui doit remplir les formulaires à l'étranger, les frais peuvent s'élever à plusieurs centaines de francs. Pour les petits investisseurs, ces coûts supplémentaires ne valent pas la peine d'un point de vue purement financier. Et même les détenteurs de positions importantes renoncent volontiers à ces démarches administratives fastidieuses qui peuvent prendre jusqu'à 24 mois en Italie, par exemple.

Avantage des fonds

Il est beaucoup plus pratique de confier cette tâche à un fonds spécialisé dans ce type de processus. La gestion du fonds se charge de manière centralisée et professionnelle de la procédure de demande de remboursement d'impôt pour tous les investisseurs. Ceux-ci n'ont ainsi pas à remplir les documents fiscaux dans tous ces pays et profitent pleinement de l'effet des intérêts composés. Il n'y a donc pas de versement. Bien entendu, les revenus restent soumis à l'impôt ordinaire sur le revenu en Suisse.