Partie surobligatoire

Dans le système de prévoyance suisse (2e pilier), le régime surobligatoire désigne la partie du capital vieillesse qui dépasse les prescriptions minimales légales de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Alors que le régime obligatoire garantit des parts de salaire comprises entre 22'680 et 90'720 francs (état en 2026), le régime surobligatoire permet une prévoyance plus complète.

Il peut être constitué de deux manières: soit l'employeur assure les parts de salaire supérieures au maximum LPP de 90'720 francs, soit la caisse de pension offre des conditions plus avantageuses que celles exigées par la loi, par exemple grâce à des cotisations d'épargne plus élevées, à la suppression de la déduction de coordination ou à l'assurance des revenus inférieurs au seuil d'entrée.

Une différence décisive réside dans la flexibilité: dans le régime surobligatoire, les caisses ne sont liées ni au taux d'intérêt minimal légal ni au taux de conversion fixe, actuellement de 6,8 pour cent. Les taux de conversion généralement plus bas dans le régime surobligatoire entraînent des rentes moins élevées. En effet, le taux de conversion dit «enveloppant» est déterminant pour le calcul de la rente. Il combine les taux du régime obligatoire et du régime surobligatoire.