Aspects juridiques relatifs au patrimoine de l’enfant: que faut-il savoir?

Qu’est-ce que le patrimoine de l’enfant?
Les actifs reçus par un enfant mineur à des fins d'épargne, par exemple par le biais de donations ou d'héritages, sont considérés comme faisant partie de son patrimoine. Ce patrimoine appartient à l’enfant et est géré par les parents tant qu’ils exercent l’autorité parentale (art. 318–327 CC).

Comment le patrimoine de l’enfant est-il géré?
Chez True Wealth, le portefeuille de l’enfant est ouvert au nom de ce dernier. Les parents gèrent le portefeuille en son nom jusqu’à ce que l’enfant atteigne sa majorité. À sa majorité (18e anniversaire), le droit de disposition est entièrement transféré à l’enfant.

Le patrimoine de l’enfant peut-il être utilisé?
Le patrimoine lui-même ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) (art. 320 CC). De même, les parents ne peuvent pas utiliser les revenus du patrimoine de l’enfant – tels que les dividendes ou les intérêts – pour subvenir à son entretien, à son éducation ou à sa formation, ni les employer à d’autres fins, si ce patrimoine a été attribué à l’enfant avec cette condition expresse, sous la forme d’un placement rémunéré ou d’une épargne (art. 321, al. 1, CC).

Qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Les parents ne sont pas autorisés à effectuer des retraits sur le portefeuille de l’enfant pour couvrir leurs propres dépenses. De même, les prélèvements en faveur de l’enfant – par exemple pour des frais de formation – ne sont pas autorisés sans l’accord de l’APEA. True Wealth est en droit de refuser des dispositions ou d’exiger des éclaircissements supplémentaires.

Quand prend fin l’administration parentale?
L’administration parentale prend fin lorsque l’enfant atteint sa majorité ou plus tôt, si l’autorité parentale ou le pouvoir d’administration est retiré.