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Le patrimoine de l'enfant peut-il être versé à tout moment ?

Les soldes de compte et les retraits sont autorisés à tout moment si l'argent est transféré sur un compte de biens affectés à l'enfant, ouvert au nom de l'enfant.

Il est important de savoir que l'argent dont les enfants et les jeunes héritent ou qu'ils reçoivent en cadeau et qui est placé pour eux à des fins d'épargne constitue, selon la loi suisse, un patrimoine lié de l'enfant et que les parents ne peuvent pas y toucher à des fins personnelles.

Sans l'accord de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, les parents ou les tuteurs ne sont pas autorisés à se faire verser les biens de l'enfant pour l'entretien courant, l'éducation ou la formation.

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