Le patrimoine de l'enfant peut-il être versé à tout moment ?

Les clôtures de compte et les retraits sont autorisés à tout moment si les fonds sont transférés sur un compte destiné au patrimoine de l'enfant au sens de l'art. 321, al. 1, CC, ouvert au nom de l'enfant.

Il est important de noter que les fonds alloués aux enfants et aux adolescents sous forme de placements rémunérés ou d'épargne constituent, selon la législation suisse, le patrimoine des enfants et que leurs revenus ne peuvent être utilisés par les parents.

Sans l'accord de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), les parents ou les tuteurs légaux ne sont pas autorisés à percevoir la fortune de l'enfant pour subvenir à ses besoins courants, à son éducation ou à sa formation.